Recent Case Law: The Order to Meet with a Mediator

Deux décisions de la cour d’appel de Versailles, rendues les 15 et 17 septembre 2026, illustrent l’utilisation de l’injonction de rencontrer un médiateur dans des litiges prud’homaux.

Elles rappellent une distinction fondamentale : le juge peut imposer une rencontre d’information avec un médiateur, mais pas l’acceptation d’une médiation par les parties.

Ce mécanisme permet de favoriser une démarche amiable tout en préservant le consentement à la médiation elle-même.

Il s’agit d’illustrations jurisprudentielles, et non de la création d’une règle nouvelle.

Sources : CA Versailles, 15 septembre 2026, n° 25/03539 ; CA Versailles, 17 septembre 2026, n° 25/01905.

LibreJustice

Leave a Comment