En vigueur depuis le 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 apporte plusieurs ajustements à la procédure civile, applicables notamment à compter du 1er octobre.
Parmi les dispositions concernant les MARD :
- L’injonction faite aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur est expressément qualifiée de mesure d’administration judiciaire.
- Le délai prévu à l’article 1534-1 du Code de procédure civile passe d’un mois à trois mois, sauf délai différent fixé par le juge.
- Les règles relatives à la convention de mise en état simplifiée sont ajustées.
- Les listes des médiateurs auprès des cours d’appel publiées avant 2027 restent valables jusqu’au 31 décembre 2027, avec publication des nouvelles listes au 1er janvier 2028.
Conséquence pratique : ces dispositions renforcent la lisibilité du cadre procédural de la médiation judiciaire et modifient certains délais d’organisation.
Attention : ce décret date de juillet, donc d’avant la période demandée, mais son entrée en vigueur en octobre constitue une actualité directement pertinente.
Sources: Décret n° 2026-683 sur Légifrance and Livre V du Code de procédure civile.